Loi contre le démarchage téléphonique abusif

Loi contre le démarchage téléphonique abusif

Nouvelles règles encadrant le démarchage téléphonique entrant en vigueur le 26/10/2020
Décision Arcep 2019-0954.

DÉMARCHAGE

Extrait de la loi 2020-901 :
« Les opérateurs sont tenus d’empêcher l’émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire de l’Union européenne, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité.
« Les opérateurs sont tenus d’interrompre l’acheminement des appels et messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité qui leur sont transmis au travers d’une interconnexion avec un opérateur ne fournissant pas de service téléphonique au public à des utilisateurs finals situés sur le territoire de l’Union européenne »

Interdiction du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique
(loi du 24.7.20 : art. 3 / C. conso. : L. 223-1)
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux visant un logement en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est désormais interdite. Il existe néanmoins une exception concernant les sollicitations qui interviennent dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Les entreprises du secteur pourront ainsi contacter leurs clients par téléphone, mais pas de nouveaux prospects.

En conséquence, lorsqu’un utilisateur souhaite utiliser comme CLI un numéro affecté à une personne distincte, ou lorsque cet utilisateur est situé en dehors de l’Union Européenne, cette utilisation doit avoir fait l’objet d’une autorisation préalable de l’affectataire dudit numéro (cf. mandat à télécharger ici).

Tout client souscrivant un contrat avec numéro français doit fournir au préalable un KBIS ou équivalent européen au nom de l’utilisateur final, accompagné d’un mandat si le contractant n’est pas l’utilisateur final.
Les appels émis par des utilisateurs finals localisés en dehors du territoire français ou acheminés au travers une interconnexion internationale entrante (c’est-à-dire établie avec un opérateur ne fournissant pas de service téléphonique à des utilisateurs finals localisés sur le territoire français pour acheminer ses appels vers les numéros français) ne peuvent utiliser de numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09) comme CLI.

NUMEROS MOBILES

L’utilisation de numéros mobiles (06-07) comme identifiant d’appelant pour les appels émis par des systèmes automatisés est interdite.

PENALITES

A titre d’information voici les pénalités qui entrent en vigueur en même temps que la loi.

Pénalités Unité Montant unitaire en €
Pénalité opérateurs commerciaux Par Numéro Service à Valeur Ajoutée pour un ou plusieurs manquement(s) déontologique(s) constaté(s) Identique à celui appliqué par l’opérateur
Pénalité SOCIETE Manquement instructions déontologiques 5000 euros
Pénalité SOCIETE Manquement grave instructions déontologiques SVA mutualisé 10000 euros
Signalement 33700 Par ticket ouvert dans le référentiel 33700 géré par l’AFMM 65 euros
Utilisation CLI non câblée ou non-autorisée CLI non autorisée ou CLI ne décrochant pas en cas de rappel 100 euros
Auxquels s’ajoute la surcharge appliquée par l’opérateur.
Plainte consommateur Par plainte utilisateur traitée 95 euros
Réquisition Judiciaire Par réquisition judiciaire traitée 50 euros

Laisser une réponse