Le 1er Mars 2023, entrera en vigueur la loi encadrant les horaires de prospection pour le démarchage commercial.

En résumé voici les conditions :

•     4 sollicitations téléphoniques max par consommateur et par mois à des fins de prospection commerciale par le même professionnel ou par un prestataire agissant pour son compte.
•     horaires autorisés : du lundi au vendredi de 10:00 à 13:00 et de 14:00 à 20:00
•     interdiction de démarcher les samedis, dimanches et jours fériés.

Nous invitons donc à vous mettre en conformité pour le samedi dès que possible pour être prêt le 1er Mars prochain.

Nous avions déjà mis en place des actions anti spam afin de limiter le nombre de tentative venant du même numéro appelant sur une journée et/ou sur une semaine, nous allons donc mettre à jour nos conditions d’appel.

CONSEILS D’UTILISATION DES NUMÉROS NPV :

Câbler vos numéros et faites en sorte qu’un agent humain réponde :

Un message accueil où l’agent doit annoncer le nom de l’entreprise à l’origine de l’appel émis.

Pas de répondeur systématique, ni musique d’attente à rallonge.

    Éviter de dépasser les 10 000 appels par période de 7 jours avec le numéro appelant sur une même campagne.

En cas de doute, rapprochez vous de votre gestionnaire de compte pour valider la bonne utilisation du service.

Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. Toutefois, il ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, le professionnel devant en justifier.
Par ailleurs, un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).

Source :

legifrance

L’equipe DIGIVOIP TUNISIE