l’Arcep adopte une décision modifiant le plan national de numérotation.

Règles D’utilisation Des Numéros Polyvalents Vérifiés

A compter du 1er janvier 2023 vous ne pourrez plus passer d’appels automatisés avec les tranches actuelles.

Nouvelles règles encadrant les appels et messages automatisés et des numéros polyvalents vérifiés (NPV) qui entrent en vigueur le 01/01/2023.

Nous souhaitons vous présenter les modalités de mise en place des modifications du plan de numérotation pour les appels et messages émanant de systèmes automatisés conformément à la décision Arcep no 2022-1583

Les numéros territorialisés (01 à 05 et 09 classiques), ne peuvent être utilisés comme identifiant de l’appelant présenté́ à l’appelé́ pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages, au sens de l’article L. 32 du CPCE.

Qu’est-ce qu’un appel automatisé ?

« On entend par système automatisé d’appels et d’envois de messages les systèmes émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs utilisateurs finals conformément aux instructions établies pour ce système. »

Quelles sont les exceptions ?

Extrait de Décision no 2022-1583 de l’ARCEP en date du 1er septembre 2022
modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion :

Cette interdiction ne s’applique pas aux systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages :

qui, au regard des caractéristiques du flux d’appels et de messages, émettent des appels ou messages à l’attention de 5 numéros de téléphones différents ou moins, sur une période de 30 jours, ou ;

pour lesquels, au regard des caractéristiques du flux de messages, le nombre de messages émis est équivalent (à 20 % près) ou inférieur au nombre de messages reçus, sur une période de 30 jours, ou ;

pour lesquels, au regard des caractéristiques du flux d’appels, le nombre d’appels émis est inférieur ou égal à 20 % du nombre d’appels
reçus, sur une période de 30 jours.

Dans ce cadre, l’Autorité recommande aux opérateurs de prendre les mesures nécessaires, par exemple en mettant en œuvre sur leur réseau des dispositifs techniques et en insérant des clauses dans leurs contrats, leur permettant d’interrompre l’acheminement des appels et des messages émis au départ de leurs réseaux, transitant à travers eux ou terminés sur ceux-ci qui présentent l’un des numéros territorialisés susmentionnés comme identifiant d’appelant dès lors qu’il apparaît, au regard notamment des caractéristiques du flux d’appels, qu’ils sont émis par un ou plusieurs systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages. Lorsqu’il bloque des appels, il est souhaitable que l’opérateur en informe de manière concomitante l’opérateur étant à l’origine des appels bloqués.

Quelle est la solution ?

Des numéros polyvalents vérifiés vont être mis à votre disposition à compter du 1er janvier. Ces numéros sont exclusivement dédiés aux communications automatisées.

Procédure

1. 1. Effectuer les commandes de NPV par mail .

1. 1. Fournir les KBIS français (si ce n’est pas déjà le cas)

1. 1. Signer les mandats en cas de donneur d’ordre.

 

Conditions d’attribution et d’utilisation des numéros NPV :

-Un numéro ne peut être affecté par un opérateur qu’à un utilisateur final résidant habituellement ou temporairement, ou justifiant de liens stables impliquant une présence fréquente et significative, dans le territoire correspondant à ce numéro.

-Les Numéros Polyvalents Vérifiés sont prévus avec un engagement de 12 mois .

-Tous les numéros doivent être joignable en permanence, pas de messagerie vocale automatique, et ils doivent annoncés clairement le nom de l’utilisateur final.

NUMEROS MOBILES

L’utilisation de numéros mobiles (06-07) comme identifiant d’appelant pour les appels émis par des systèmes automatisés est interdite.

« Ainsi, au regard des objectifs d’utilisation et de gestion efficaces des ressources en numérotation et de protection des consommateurs prévus à l’article L. 32-1 du CPCE, et afin de répondre à la raréfaction des numéros mobiles , l’Autorité considère que tout numéro mobile doit uniquement être utilisé afin de fournir un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation, désormais défini au 6° ter de l’article L. 32 du CPCE , et également être utilisé par une personne physique unique . Ce service minimal est constitué d’un service téléphonique et d’un service de messagerie à travers un accès mobile. »
En résumé

• Communications interpersonnelles uniquement

• Attribué à une personne physique unique

• A partir d’un accès mobile uniquement

• Territoire français

• Acheminement des appels d’urgence obligatoire (à partir du GPS du mobile)

Le demandeur doit être en mesure d’apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiants qu’il satisfait ces critères d’éligibilité.

Les mandats signés doivent être transmis à support@digivoip.tn au plus tard le 30/12/2022

Bonnes fêtes de fin d’année.

L’equipe DIGIVOIP TUNISIE

Source :

https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/plan-de-numerotation-050922.html